24 amendements /// Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N50476 ✕ tout réinitialiser

24 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Adopté
n°16	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Adopté
n°18	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Adopté
n°4	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°5	Dominique Potier SOC	TITRE	25 janv.	Adopté
n°7	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°8	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°9 (Rect)	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°10	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°11	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°12	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. UNIQUE	25 janv.	Adopté
n°3	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CE16	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	26 nov.	Adopté
n°CE11	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°CE12	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°CE13	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°CE14	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°CE15	Mélanie Thomin SOC	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°CE1	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Adopté
n°CE2	Laurent Alexandre LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Adopté
n°CE4	Laurent Alexandre LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Adopté
n°CE5	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Adopté
n°CE9	Benoît Biteau EcoS	ART. UNIQUE	22 nov.	Adopté
n°CE10	Benoît Biteau EcoS	ART. UNIQUE	22 nov.	Adopté