500+ amendements /// Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51985 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°476	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°477	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°478	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°479	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°480	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°481	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°482	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°483	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°484	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°485	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°486	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°487	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°488	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°489	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°490	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°491	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°492	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°493	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°494	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°495	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°496	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°497	Dominique Voynet EcoS	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°498	Anchya Bamana RN	ART. 16	19 juin	Irrecevable 40
n°499 (Rect)	Anchya Bamana RN	ART. 17	19 juin	Tombé
n°500	Anchya Bamana RN	APRÈS ART. 14	19 juin	Irrecevable 40
n°501	Jiovanny William SOC	ART. 30	19 juin	Adopté
n°502	Anchya Bamana RN	APRÈS ART. 41	19 juin	Irrecevable
n°503	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Adopté
n°504	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Adopté
n°505 (Rect)	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 17	19 juin	Tombé
n°506	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Tombé
n°507	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Tombé
n°508	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Adopté
n°509	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Adopté
n°510	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Tombé
n°511	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 41	19 juin	Adopté
n°512	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Adopté
n°513	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Irrecevable 40
n°514	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	19 juin	Tombé
n°515	Anchya Bamana RN	ART. 27	19 juin	Irrecevable 40

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