19 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52781 ✕ tout réinitialiser

19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL18	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL19	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL23	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL24	Lisette Pollet RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL25	Sylvie Josserand RN	TITRE	29 nov.	Tombé
n°CL26	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL27	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL29	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL30	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL31	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL35	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL37	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL2	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL5	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL6	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL8	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL9	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL10	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	28 nov.	Tombé
n°CL13	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé