500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 12 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL397	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL398	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL399	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL400	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL401	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL402	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL403	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL404	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL405	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL406	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL407	Laure Miller EPR	ART. 2	6 juin	Adopté
n°CL408	Laure Miller EPR	ART. 2	6 juin	Adopté
n°CL409	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL410	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL411	Laure Miller EPR	ART. 2 BIS	6 juin	Tombé
n°CL412	Laure Miller EPR	ART. 2 BIS	6 juin	Tombé
n°CL413	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL414	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL415	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL416	Anne Bergantz Dem	ART. 3	6 juin	Adopté
n°CL417	Anne Bergantz Dem	ART. 3	6 juin	Retiré
n°CL362	Anne Bergantz Dem	ART. 10	5 juin	Tombé
n°CL363	Anne Bergantz Dem	ART. 5	5 juin	Adopté
n°CL364	Anne Bergantz Dem	ART. 5	5 juin	Adopté
n°CL365	Anne Bergantz Dem	ART. 12	5 juin	Adopté
n°CL366	Anne Bergantz Dem	ART. 12	5 juin	Adopté
n°CL35	Sandrine Josso Dem	APRÈS ART. 10	4 juin	Retiré
n°CL36	Sandrine Josso Dem	APRÈS ART. 10	4 juin	Retiré
n°CL38	Michel Guiniot RN	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL39	Michel Guiniot RN	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL40	le Gouvernement	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL42	Sacha Houlié SOC	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL43	Sacha Houlié SOC	APRÈS ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL44	Sacha Houlié SOC	APRÈS ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL45	Sacha Houlié SOC	ART. 5	4 juin	Retiré
n°CL46	Sacha Houlié SOC	ART. 7	4 juin	Retiré
n°CL47	Sacha Houlié SOC	ART. 9	4 juin	Retiré
n°CL48	Sacha Houlié SOC	APRÈS ART. 9	4 juin	Retiré
n°CL49	Sacha Houlié SOC	ART. 10	4 juin	Adopté
n°CL50	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	4 juin	Non soutenu

Les scrutins Les députés Les débats