142 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

142 amendements — page 3 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL391	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL392	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL393	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL394	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL395	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL396	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL397	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL398	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL399	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL400	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL401	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL402	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL403	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL404	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL405	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL406	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL407	Laure Miller EPR	ART. 2	6 juin	Adopté
n°CL408	Laure Miller EPR	ART. 2	6 juin	Adopté
n°CL409	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL410	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL413	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL414	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL415	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	6 juin	Adopté
n°CL416	Anne Bergantz Dem	ART. 3	6 juin	Adopté
n°CL363	Anne Bergantz Dem	ART. 5	5 juin	Adopté
n°CL364	Anne Bergantz Dem	ART. 5	5 juin	Adopté
n°CL365	Anne Bergantz Dem	ART. 12	5 juin	Adopté
n°CL366	Anne Bergantz Dem	ART. 12	5 juin	Adopté
n°CL40	le Gouvernement	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL49	Sacha Houlié SOC	ART. 10	4 juin	Adopté
n°CL53	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 12	4 juin	Adopté
n°CL78	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL79	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL80	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL95	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2 BIS	4 juin	Adopté
n°CL99	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Adopté
n°CL105	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Adopté
n°CL108	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Adopté
n°CL109	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Adopté
n°CL110	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Adopté

Les scrutins Les députés Les débats