500+ amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS525 Antoine Villedieu
RN 		ART. 15 15 sept. Retiré
n°CS526 Antoine Villedieu
RN 		ART. 15 15 sept. Retiré
n°CS527 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS528 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS529 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS530 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS531 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 3 15 sept. Irrecevable
n°CS532 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Irrecevable
n°CS533 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Irrecevable
n°CS534 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS535 Christophe Naegelen
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS536 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS537 Maxime Minot
LR 		APRÈS ART. 6 15 sept. Irrecevable
n°CS538 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS539 Maxime Minot
LR 		APRÈS ART. 10 BIS A 15 sept. Irrecevable
n°CS540 Estelle Youssouffa
LIOT 		APRÈS ART. 10 BIS 15 sept. Irrecevable
n°CS541 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS542 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS543 Alexandre Portier
LR 		AVANT ART. 19 15 sept. Irrecevable
n°CS544 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS545 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS546 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS547 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS548 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 15 sept. Retiré
n°CS549 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
n°CS550 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 7 15 sept. Retiré
n°CS551 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS552 Mounir Belhamiti
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Retiré
n°CS553 Mounir Belhamiti
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS554 Mounir Belhamiti
RE 		APRÈS ART. 6 15 sept. Irrecevable
n°CS555 Mounir Belhamiti
RE 		APRÈS ART. 6 15 sept. Irrecevable
n°CS556 Mounir Belhamiti
RE 		ART. 32 15 sept. Non soutenu
n°CS557 Mounir Belhamiti
RE 		ART. 28 15 sept. Non soutenu
n°CS558 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS559 Naïma Moutchou
HOR 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Non soutenu
n°CS560 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS561 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 10 BIS A 15 sept. Retiré
n°CS562 Naïma Moutchou
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS563 Damien Adam
RE 		APRÈS ART. 10 15 sept. Irrecevable
n°CS564 Naïma Moutchou
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Irrecevable
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