Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°48 (Rect)	Thomas Ménagé RN	APRÈS ART. 19	22 mars	Rejeté
n°49	Thomas Ménagé RN	ART. 3	22 mars	Rejeté
n°50	Thomas Ménagé RN	ART. 10	22 mars	Irrecevable
n°53	Thomas Ménagé RN	ART. 18	22 mars	Tombé
n°54	Thomas Ménagé RN	ART. 19	22 mars	Tombé
n°55	Thomas Ménagé RN	ART. 4	22 mars	Tombé
n°56	Thomas Ménagé RN	APRÈS ART. 6	22 mars	Rejeté
n°57	Éric Pauget LR	APRÈS ART. 18	22 mars	Rejeté
n°58	Yannick Chenevard RE	ART. 4	22 mars	Adopté
n°59	Éric Pauget LR	APRÈS ART. 19 BIS	22 mars	Rejeté
n°60	Lisa Belluco Ecolo	ART. 4	22 mars	Rejeté
n°61	Lisa Belluco Ecolo	ART. 13 BIS	22 mars	Adopté
n°62	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. 19 BIS	22 mars	Rejeté
n°63	Thomas Ménagé RN	APRÈS ART. 6	22 mars	Rejeté
n°64	Lisa Belluco Ecolo	ART. 16	22 mars	Rejeté
n°65	Lisa Belluco Ecolo	ART. 16	22 mars	Rejeté
n°66	Lisa Belluco Ecolo	ART. 20	22 mars	Rejeté
n°67	Lisa Belluco Ecolo	APRÈS ART. 15	22 mars	Irrecevable
n°68	Lisa Belluco Ecolo	APRÈS ART. 15	22 mars	Irrecevable
n°69	le Gouvernement	ART. 19	22 mars	Adopté
n°70	le Gouvernement	ART. 6	22 mars	Rejeté
n°71 (Rect)	le Gouvernement	ART. 8	22 mars	Rejeté
n°72	le Gouvernement	ART. 10	22 mars	Rejeté
n°73	le Gouvernement	ART. 13 BIS	22 mars	Adopté
n°74	le Gouvernement	ART. 14 A	22 mars	Adopté
n°75	le Gouvernement	ART. 16	22 mars	Rejeté
n°76	le Gouvernement	ART. 17	22 mars	Adopté
n°77	le Gouvernement	ART. 18	22 mars	Adopté
n°78	le Gouvernement	ART. 19 BIS	22 mars	Rejeté
n°79	Lisa Belluco Ecolo	APRÈS ART. 19 BIS	22 mars	Rejeté
n°80	Victor Habert-Dassault LR	ART. 4	22 mars	Adopté
n°81	Lisa Belluco Ecolo	ART. 16	22 mars	Irrecevable 40
n°82	Lisa Belluco Ecolo	ART. 16	22 mars	Rejeté
n°83	Lisa Belluco Ecolo	ART. 20	22 mars	Rejeté
n°84	Victor Habert-Dassault LR	ART. PREMIER	22 mars	Adopté
n°3	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. 12	21 mars	Rejeté
n°4	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. 4	21 mars	Adopté
n°5	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. 10	21 mars	Adopté
n°1	Cécile Rilhac RE	APRÈS ART. 6	20 mars	Adopté
n°2	Cécile Rilhac RE	ART. 8	20 mars	Irrecevable 40

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