Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Josiane Corneloup DR	ART. 16	11 févr.	Rejeté
n°16	Daniel Grenon NI	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°18	Daniel Grenon NI	ART. 7	11 févr.	Rejeté
n°19	Daniel Grenon NI	ART. 8	11 févr.	Rejeté
n°22	Patrick Hetzel DR	ART. 15	11 févr.	Rejeté
n°26	Patrick Hetzel DR	ART. 4 BIS	11 févr.	Rejeté
n°28	Corentin Le Fur DR	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°29	Corentin Le Fur DR	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°30	Corentin Le Fur DR	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°31	Corentin Le Fur DR	TITRE	11 févr.	Rejeté
n°32	Corentin Le Fur DR	ART. 15	11 févr.	Rejeté
n°33	Corentin Le Fur DR	ART. 14	11 févr.	Rejeté
n°37	Christine Loir RN	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°38	Vincent Trébuchet UDR	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°39	Christine Loir RN	ART. 7	11 févr.	Rejeté
n°40	Christine Loir RN	ART. 7	11 févr.	Rejeté
n°41	Christine Loir RN	ART. 7	11 févr.	Rejeté
n°42	Christine Loir RN	ART. 7	11 févr.	Rejeté
n°43	Christine Loir RN	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°44	Christine Loir RN	ART. 4 BIS	11 févr.	Rejeté
n°45	Christine Loir RN	ART. 4 BIS	11 févr.	Rejeté
n°46	Christine Loir RN	ART. 14	11 févr.	Rejeté
n°47	Christine Loir RN	ART. 8	11 févr.	Rejeté
n°48	Christine Loir RN	ART. 6 BIS	11 févr.	Rejeté
n°49	Christine Loir RN	ART. 4 BIS	11 févr.	Rejeté
n°51	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°53	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°54	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°55	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4	11 févr.	Rejeté
n°56	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4 BIS	11 févr.	Rejeté
n°57	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 7	11 févr.	Rejeté
n°58	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 11	11 févr.	Rejeté
n°60	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 13	11 févr.	Rejeté
n°61	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 14	11 févr.	Rejeté
n°62	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 14	11 févr.	Rejeté
n°63	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 14	11 févr.	Rejeté
n°64	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 18	11 févr.	Rejeté
n°66	Delphine Lingemann Dem	ART. 15	11 févr.	Rejeté

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