199 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°975 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°986 Caroline Yadan
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°988 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°999 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 3 30 sept. Adopté
n°1009 Hervé Saulignac
SOC 		AVANT ART. 15 30 sept. Adopté
n°1010 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Adopté
n°1016 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1018 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1020 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1037 Agnès Carel
HOR 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°1043 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 30 sept. Adopté
n°1044 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Adopté
n°1047 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS B 30 sept. Adopté
n°1048 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS 30 sept. Adopté
n°1049 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 30 sept. Adopté
n°1050 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 30 sept. Adopté
n°1051 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1052 (Rect) Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1053 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1054 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 BIS 30 sept. Adopté
n°1056 Paul Midy
RE 		ART. 4 AC 30 sept. Adopté
n°1063 Erwan Balanant
Dem 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°216 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Adopté
n°223 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°224 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°226 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°227 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°267 Violette Spillebout
RE 		ART. 24 29 sept. Adopté
n°287 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 4 AB 29 sept. Adopté
n°292 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°327 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°347 Francesca Pasquini
Ecolo 		APRÈS ART. 3 29 sept. Adopté
n°351 Richard Ramos
Dem 		APRÈS ART. 36 29 sept. Adopté
n°398 François Cormier-Bouligeon
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°444 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°445 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°489 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°509 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°511 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°519 Idir Boumertit
LFI 		APRÈS ART. 5 TER 29 sept. Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats