Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS934	Pierre Dharréville GDR	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS935	Pierre Dharréville GDR	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS936	Yannick Monnet GDR	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS938	Matthias Tavel LFI	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS939	Anne Bergantz Dem	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS940	Pierre Dharréville GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS941	Yannick Monnet GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS942	Matthias Tavel LFI	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS943	Yannick Monnet GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS945	Matthias Tavel LFI	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS946	Pierre Dharréville GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS947	Pierre Dharréville GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS948	Yannick Monnet GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS949	Pierre Dharréville GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS950	Yannick Monnet GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS953	Yannick Monnet GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS954	Pierre Dharréville GDR	ART. 5	14 sept.	Rejeté
n°AS961	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS967	Pierre Dharréville GDR	APRÈS ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS968	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS971	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS972	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS973	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS978	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS980	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS992	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS993	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS995	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS996	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS998	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS999	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1000	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1001	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1003	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1004	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1005	Danielle Simonnet LFI	APRÈS ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1009	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1011	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1012	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1015	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. 2	14 sept.	Rejeté

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