Les amendements

Amendements rattachés au texte pour la refondation de Mayotte.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 11	27 juin	Adopté
n°3	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	27 juin	Adopté
n°724	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°725	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°726	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°727	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°731	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°732	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°720	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	26 juin	Adopté
n°721	Philippe Vigier Dem	ART. 1ER BIS A	26 juin	Adopté
n°690	le Gouvernement	ART. 30	23 juin	Adopté
n°691 (Rect)	le Gouvernement	APRÈS ART. 19	23 juin	Adopté
n°694	le Gouvernement	ART. 22 BIS	23 juin	Adopté
n°697 (Rect)	Frantz Gumbs Dem	APRÈS ART. 24	23 juin	Adopté
n°698	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 15	23 juin	Adopté
n°125	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°126	Elie Califer SOC	ART. 1ER BIS	19 juin	Adopté
n°128	Mathilde Hignet LFI	ART. 1ER BIS A	19 juin	Adopté
n°168	Nadège Abomangoli LFI	ART. 19	19 juin	Adopté
n°172	Sandrine Nosbé LFI	ART. 20	19 juin	Adopté
n°175	Sandrine Nosbé LFI	ART. 21	19 juin	Adopté
n°182	Aurélie Trouvé LFI	ART. 21	19 juin	Adopté
n°199	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. 28	19 juin	Adopté
n°204	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°205	Nadège Abomangoli LFI	ART. 30	19 juin	Adopté
n°208	René Pilato LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°209	Aurélien Taché LFI	ART. 30	19 juin	Adopté
n°211	René Pilato LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°212	René Pilato LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°221	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°224	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°225	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°227	Nadège Abomangoli LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°228	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°230	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°232	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°233	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°234	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°240	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°242	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté

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