Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total.
— 1 — N ° 771 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2023. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760) , par Mme Marina FERRARI, députée — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction PREMIÈRE PARTIE : UN ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE INATTEIGNABLE À COURT ET LONG TERMES RENDANT NÉCESSAIRE UNE RÉFORME DU SYSTÈME DE RETRAITE I. Le solde durablement DÉgradÉ du systÈme de retraite français II. Les effets du projet de loi sur l’Équilibre du systÈme de retraite Seconde partie : les mesures du PLFRSS pour 2023 I. L’Équilibre gÉnÉral et les recettes A. L’article liminaire B. La rectification des comptes sociaux 1. Le solde des régimes obligatoires de base pour 2023 2. Les objectifs assignés aux trois plus importants satellites 3. Les projections jusqu’en 2026 C. La fermeture de cinq rÉgimes spÉciaux de retraite D. Deux ajustements en matiÈre de recettes 1. Une incitation à la transparence sur l’emploi des seniors 2. Un aménagement du recouvrement des…
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