Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°950 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2023 (14 heures 50) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN et 87 de ses collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter une réforme injuste et inutile, celle du recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans, nous, députés du Groupe Rassemblement national, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement. Alors que les Français manifestent massivement leur opposition à cette réforme, la représentation nationale n’a, à aucun moment, pu voter sur ce texte ce qui est, malgré la légalité du processus, une atteinte grave aux principes démocratiques. C’est pourquoi nous déposons cette motion de censure afin que cette réforme inique ne soit pas adoptée. Les signataires : Mme Marine Le Pen , M. Franck Allisio , Mme Bénédicte Auzanot , M. Philippe Ballard , M. Christophe Barthès , M. Romain Baubry , M. José Beaurain , M. Christophe Bentz , M. Pierrick Berteloot , M. Bruno…