de financement rectificative de la sécurité sociale n°91 — PRJLANR5L16BTA0091
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement rectificative de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°91 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 mars 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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23 janv. de financement rectificative de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°760 de financement rectificative de la sécurité sociale 23 janv. de financement rectificative de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°760 de financement rectificative de la sécurité sociale 27 janv. Avis — Assemblée nationale n°771 Avis 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°814 Rapport 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°814 Rapport 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°814 Rapport 3 févr. Avis — Assemblée nationale n°819 Avis 18 févr. de financement rectificative de la sécurité sociale — Sénat n°368 de financement rectificative de la sécurité sociale 28 févr. Rapport — Sénat n°375 Rapport 12 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Sénat n°68 · adopté en séance de financement rectificative de la sécurité sociale 13 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°945 de financement rectificative de la sécurité sociale 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°950 · adopté en commission Rapport 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°950 · adopté en commission Rapport 15 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°950 · adopté en commission de financement rectificative de la sécurité sociale 15 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Sénat n°436 de financement rectificative de la sécurité sociale 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°950 · adopté en commission Rapport 15 mars Rapport — Sénat n°435 Rapport 16 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Sénat n°73 · adopté en séance de financement rectificative de la sécurité sociale 20 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°91 · adopté en séance de financement rectificative de la sécurité sociale 20 mars de financement rectificative de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°91 · adopté en séance de financement rectificative de la sécurité sociale

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TEXTE ADOPT É n° 91 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 20 mars 2023 projet DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Texte définitif) En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 760 , 814 , 771 et 819 . 945 . Commission mixte paritaire : 950 . Sénat : 1 re lecture : 368 , 375 , 373 et T.A. 68 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 435 , 436 et T.A. 73 (2022-2023). – 1 – Article liminaire Pour l’année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous ‑ secteur, la prévision, déclinée par sous ‑ secteur d’administration publique et exprimée en milliards d’euros courants et en pourcentage d’évolution en volume, des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations…

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