Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°950 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2023 (14 heures 40) MOTION DE CENSURE présentée par M. Bertrand PANCHER et 90 de ses collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Gouvernement a décidé de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Cette décision est l’apogée d’un déni de démocratie inacceptable dans sa constance et son mépris de nos institutions et de nos corps sociaux. Le véhicule législatif portant cette réforme des retraites, un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, témoigne d’un détournement manifeste et inédit de la procédure parlementaire et de l’article 47-1 de notre Constitution. Ce type de projet de loi destiné à n’apporter en cours d’exercice budgétaire que des ajustements à la marge à la loi de financement de la sécurité sociale précédemment votée, ne saurait servir à transformer l’une des composantes majeures de notre contrat social. Si cette méthode venait à prospérer, elle créerait un précédent dangereux qui permettrait aux gouvernements de faire passer de vastes réformes sociales…