, adopté par le Sénat, pour 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total.
N ° 945 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 , TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont il a été saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 760 , 814 , 771 , 819. Sénat : 368 , 375 , 373 et T.A. 68 (2022‑2023). – 1 – Article liminaire Pour l’année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique et exprimée en milliards d’euros courants et en pourcentage d’évolution en volume, des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de…
207 883 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr