Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°950 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 950 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIEME LÉGISLATURE N° 435 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2023 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 , par Mme St É phanie Rist, Rapporteure générale, Députée par Mme Élisabeth Doineau, Rapporteure générale, et M. Ren É -Paul Savary , Rapporteur, Sénateurs ( 1) Cette commission est composée de : Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice ‑ présidente ; Mme Stéphanie Rist, députée , rapporteure, Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure, et M. René-Paul Savary , sénateur, rapporteur. Membres titulaires : MM. Sylvain Maillard, Thomas Ménagé, Mme Mathilde Panot, MM. Olivier Marleix et Philippe Vigier, députés ; M. Philippe Mouiller, Mmes Dominique Lubin, Corinne Féret et M. Xavier Iacovelli, sénateurs. Membres suppléants : MM. Éric Woerth, Victor Catteau, Hadrien Clouet, Arthur Delaporte, Paul…