Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement rectificative de la sécurité sociale
Assemblée nationale · n°950 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 29 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 950 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 436 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2023 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 760 , 814 , 771 , 819 . Sénat : 1 re lecture : 368, 375, 373 et TA. 68 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 435 (2022-2023). – 1 – Article liminaire Pour l’année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique et exprimée en milliards d’euros courants et en pourcentage d’évolution en volume, des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles…