Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement rectificative de la sécurité sociale
Assemblée nationale · n°760 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 janvier 2023 · XVIe législature
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total, 28 080 amendements ont été déposés sur ce texte, 65 adoptés.
N ° 760 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023. PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 , (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PAR M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion par M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention et par M. Gabriel ATTAL , ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics – 1 – projet de loi La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de…