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proposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
PIONANR5L17B3079 · déposé le 23 juillet 2026rapport sur la proposition de loi de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785).
RAPPANR5L17B2929 · déposé le 17 juin 2026proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
PNREANR5L17B2819 · déposé le 21 mai 2026proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
PIONANR5L17B2785 · déposé le 12 mai 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2756-COMPA · déposé le 6 mai 2026rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706).
RAPPANR5L17B2756 · déposé le 6 mai 2026instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
PIONANR5L17BTC2756 · déposé le 6 mai 2026proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
PIONSNR5S479B0540 · déposé le 13 avril 2026proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
PIONANR5L17B2600 · déposé le 27 mars 2026rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).
RAPPANR5L17B2428 · déposé le 4 février 2026visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L17BTC2428 · déposé le 4 février 2026Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers
RAPPANR5L17B1996-tIII-a4 · déposé le 23 octobre 2025proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
PIONANR5L17B1878 · déposé le 30 septembre 2025proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
PIONANR5L17B1804 · déposé le 16 septembre 2025proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
PIONSNR5S459B0865 · déposé le 21 juillet 2025proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
PIONANR5L17B1706 · déposé le 11 juillet 2025proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
PIONANR5L17B1606 · déposé le 19 juin 2025proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
PIONSNR5S459B0755 · déposé le 18 juin 2025rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
RINFANR5L17B1453 · déposé le 22 mai 2025proposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
PIONANR5L17B1097 · déposé le 11 mars 2025proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
PIONANR5L17B1096 · déposé le 11 mars 2025proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
PIONANR5L17B0961 · déposé le 13 février 2025proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
PIONANR5L17B0729 · déposé le 19 décembre 2024proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
PIONANR5L17B0498 · déposé le 29 octobre 2024proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
PIONANR5L17B0495 · déposé le 29 octobre 202425 sur 77 — affinez la requête