Scrutin n°2221 — rejeté /// 10 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°2221 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

31pour
2abst.
73contre

106 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 106 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 0 54 0
Rassemblement National pour 27 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 6 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 0 4 1
Les Républicains pour 4 0 1
Horizons et apparentés contre 0 4 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 2 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 1 0
Écologiste - NUPES contre 0 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 106 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE contre
Franck Allisio RN pour
David Amiel RE contre
Jean-Philippe Ardouin RE contre
Romain Baubry RN pour
Belkhir Belhaddad RE contre
Béatrice Bellamy HOR contre
Christophe Bentz RN pour
Pierrick Berteloot RN pour
Frédéric Boccaletti RN pour
Pascale Bordes RN pour
Ian Boucard LR pour
Danielle Brulebois RE contre
Pierre Cazeneuve RE contre
Émilie Chandler RE contre
Clara Chassaniol RE contre
Yannick Chenevard RE contre
Roger Chudeau RN pour
Dino Cinieri LR pour
Caroline Colombier RN pour
Alexis Corbière LFI - NUPES contre
Dominique Da Silva RE contre
Alain David SOC contre
Christine Decodts RE contre
Julie Delpech RE contre
Frédéric Descrozaille RE contre
Mathilde Desjonquères Dem contre
Jocelyn Dessigny RN pour
Pierre Dharréville GDR - NUPES contre
Edwige Diaz RN pour
Sandrine Dogor-Such RN pour
Nicole Dubré-Chirat RE contre
Philippe Dunoyer RE contre
Stella Dupont RE contre
Philippe Fait RE contre
Elsa Faucillon GDR - NUPES contre
Stéphanie Galzy RN pour
Anne Genetet RE contre
Raphaël Gérard RE contre
François Gernigon HOR contre
Frank Giletti RN pour
Yoann Gillet RN pour
Guillaume Gouffier Valente RE contre
Perrine Goulet Dem contre
Jordan Guitton RN pour
Benjamin Haddad RE contre
Marine Hamelet RN pour
Pierre Henriet RE contre
Sacha Houlié RE contre
Timothée Houssin RN pour
Servane Hugues RE contre
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES contre
Laurent Jacobelli RN pour
Jean-Michel Jacques RE contre
Daniel Labaronne RE contre
Hélène Laporte RN non-votant
Philippe Latombe Dem abstention
Karine Lebon GDR - NUPES contre
Vincent Ledoux RE contre
Mathieu Lefèvre RE contre
Gilles Le Gendre RE contre
Gisèle Lelouis RN pour
Fabrice Le Vigoureux RE contre
Brigitte Liso RE contre
Philippe Lottiaux RN pour
Lise Magnier HOR contre
Sylvain Maillard RE contre
Sandra Marsaud RE contre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR pour
Jean-Paul Mattei Dem contre
Stéphane Mazars RE contre
Sophie Mette Dem contre
Nicolas Metzdorf RE contre
Paul Midy RE contre
Laure Miller RE contre
Benoit Mournet RE contre
Serge Muller RN pour
Sophie Panonacle RE contre
Mathilde Paris RN pour
Emmanuel Pellerin RE contre
Isabelle Périgault LR pour
Kévin Pfeffer RN pour
Éric Poulliat RE contre
Philippe Pradal HOR contre
Julien Rancoule RN pour
Rémy Rebeyrotte RE contre
Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES contre
Davy Rimane GDR - NUPES contre
Laurence Robert-Dehault RN pour
Charles Rodwell RE contre
Lionel Royer-Perreaut RE contre
Benjamin Saint-Huile LIOT contre
Nicolas Sansu GDR - NUPES contre
Hervé Saulignac SOC contre
Philippe Schreck RN pour
Freddy Sertin RE contre
Violette Spillebout RE contre
Emmanuel Taché RN pour
Liliana Tanguy RE contre
Sarah Tanzilli RE contre
Jean Terlier RE contre
Stéphane Travert RE contre
Annie Vidal RE contre
Alexandre Vincendet LR abstention
Guillaume Vuilletet RE contre
Caroline Yadan RE contre
Jean-Marc Zulesi RE contre

107 sur 107

Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane (GDR - NUPES), Article 27 · lire en contexte
Les 366 interventions de la séance →

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