Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2234 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
14pour
0abst.
79contre
93 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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