Adopté
Scrutin public ordinaire n°2282 · 13 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
92pour
0abst.
0contre
92 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47
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