Adopté
Scrutin public ordinaire n°2688 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
53pour
0abst.
36contre
89 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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