Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2697 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
48pour
4abst.
58contre
110 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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