Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2998 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 948 de Mme Fiat à l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
11pour
0abst.
76contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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