Adopté
Scrutin public ordinaire n°3118 · 4 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
61pour
5abst.
11contre
77 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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