Adopté
Scrutin public ordinaire n°3304 · 31 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article 7 ter de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
87pour
0abst.
0contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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