Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3340 · 6 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
17pour
2abst.
128contre
147 votants · 145 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 1 non-votant
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