Adopté
Scrutin public ordinaire n°3341 · 6 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
148pour
0abst.
0contre
148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 1 non-votant
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