Adopté
Scrutin public ordinaire n°3445 · 7 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Faciliter la transformation des bureaux en logements
80pour
0abst.
0contre
80 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →