Rejeté
Scrutin public ordinaire n°417 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1855 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
37pour
4abst.
64contre
105 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →