Rejeté
Scrutin public ordinaire n°487 · 31 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2271 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 27 et État B du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Projet de loi de finances pour 2023
42pour
5abst.
56contre
103 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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