Rejeté
Scrutin public ordinaire n°491 · 31 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 516 de M. Guy Bricout et l'amendement identique suivant à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Projet de loi de finances pour 2023
18pour
8abst.
78contre
104 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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