Rejeté
Scrutin public ordinaire n°492 · 31 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 303 de M. Pancher à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Projet de loi de finances pour 2023
43pour
7abst.
52contre
102 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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