Adopté
Scrutin public ordinaire n°588 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
74pour
2abst.
5contre
81 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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