Rejeté
Scrutin public ordinaire n°813 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 4 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
21pour
12abst.
63contre
96 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →