Adopté
Scrutin public ordinaire n°1127 · 21 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
86pour
3abst.
0contre
89 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
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