Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1487 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
36pour
7abst.
76contre
119 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
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