Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1518 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
33pour
9abst.
71contre
113 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
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