Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1525 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
17pour
6abst.
108contre
131 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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