Adopté
Scrutin public ordinaire n°1537 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
82pour
0abst.
37contre
119 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
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