Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2193 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
56pour
1abst.
61contre
118 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 2 non-votants
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