Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2199 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
46pour
20abst.
49contre
115 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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