Adopté
Scrutin public ordinaire n°246 · 4 novembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
85pour
9abst.
1contre
95 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
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