Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2695 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
40pour
1abst.
85contre
126 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →