Adopté
Scrutin public ordinaire n°2895 · 2 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
68pour
0abst.
45contre
113 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →