Adopté
Scrutin public ordinaire n°380 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1450 de M. jean-Philippe Tanguy après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
71pour
13abst.
25contre
109 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants
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