Rejeté
Scrutin public ordinaire n°528 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
49pour
0abst.
84contre
133 votants · 133 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 7 non-votants
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