Adopté
Scrutin public ordinaire n°533 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
125pour
2abst.
0contre
127 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 8 non-votants
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